Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV bis .- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-9 du même code, après les mots :« emploi à temps partiel », sontinsérés les mots :« , pour des raisons autres que la création ou la reprise d'entreprise, ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).