Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
I. Dans le premier alinéa du I cet article, après les mots :
à la création
insérer les mots :
ou à la reprise
II. Effectuer la même insertion :
- dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.322-8 du code du travail ;
- dans l'intitulé proposé par le II de cet article pour le chapitre III du titre VIII du livre VII du code du travail ;
- dans le second alinéa du III de cet article ;
- dans le second alinéa du IV de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).