Amendement n° 214 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le A du I de cet article pour insérer une phrase dans l'article 150‑O‑A du code général des impôts, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trois mois
deux mois
par les mots :
trois mois
Objet
Il existe une masse financière bloquée très importante issue de l'épargne des particuliers qui pourrait être utilisée à l'initiative du détenteur d'un PEL ou d'un PEA pour la création ou la reprise d'une entreprise. Une modification des modalités de libération de l'épargne réglementée, sans perdre les avantages fiscaux qui y sont liés pourrait encourager les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise à avoir recours à l'épargne qu'ils ont constituée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).