Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article résulte d'un amendement adopté dans la hâte et sans aucune concertation préalable par la majorité à l'Assemblée nationale.
Il ne répond pas à l'objectif de simplification administrative tel qu'il est demandé par les entreprises concernées.
Il ne répond pas à l'objectif de simplification administrative tel qu'il est demandé par les entreprises concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).