Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article aboutira à créer une distorsion entre le salarié qui créera son entreprise, et le créateur non salarié, qui ne bénéficiera que des dispositions de l'article 18 du présent projet de loi prévoyant le report et l'étalement du paiement des cotisations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).