Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
A - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2004.
B - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
Objet
Le nouvel article 27 G sanctionne pénalement le constructeur de maisons individuelles qui ne peut présenter de garantie de paiement de ses sous traitants.
Il est proposé de compléter ces dispositions d'un délai d'application fixé au 1er juillet 2004. En effet, la mise en place effective de ces nouvelles garanties prendra plusieurs mois car celles ci n'existent pas encore aujourd'hui.
Il est indispensable de mettre au point techniquement ces garanties et de s'assurer qu'il ne subsiste pas de difficultés liées à leurs mises en oeuvre, avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions pénales lourdes pour les constructeurs, emprisonnement de deux ans et amende de 18 000 €.
Un groupe de travail composé de représentants des sous‑traitants, des constructeurs, des garants de maisons individuelles, des banques, de l'administration s'est déjà réuni sur ce sujet à deux reprises à l'initiative du ministère de l'équipement (DGUHC).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).