Amendement n° 178 rect. Sénat

I. Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° - L'article 223 nonies est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et 44 septies » sont remplacés deux fois par les mots : « 44 septies et 44 decies » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux entreprises situées en Corse du bénéfice de l'abattement dégressif en matière d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'aligner le dispositif prévu à l'article 223 nonies du code général des impôts sur celui prévu à l'article 44 decies et permettre ainsi aux entreprises implantées en Corse de bénéficier, à compter du 1^er janvier 2002, dans les mêmes conditions et proportions, d'un abattement dégressif en matière d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle.