Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale, constitue un retour à la loi MADELIN de 1994. Il aura inévitablement pour conséquence le développement des pratiques d'essaimage et de marchandage contraire à notre code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).