Amendement n° 316 Sénat

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 27 A Déposé le 25/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 27A, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre VII
Dispositions diverses

Objet

Amendement qui se justifie par son texte même

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).