Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du A du I de cet article :
1° - Au premier alinéa, les mots : « non cotées » sont remplacés par les mots : « ou du montant des prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ».
Objet
L'amendement vise à aider fiscalement l'apport en fonds propres dans les entreprises individuelles nouvellement créées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).