Amendement n° 206 Sénat

Le projet initial de loi pour l'initiative économique prévoyait, dans son article 8, la création d'un article L. 131-6-2 qui, de par sa situation dans le code de la sécurité sociale, ne concernait que les non salariés non agricoles.
C' est pour cette raison qu'il avait été décidé de créer un article L. 731-13-1 du code rural afin de faire bénéficier les ressortissants agricoles des dispositions en matière d'exonération de cotisations prévues par l'article 8 du projet de loi.
Le texte du projet de loi voté par l'Assemblée Nationale prévoit une nouvelle rédaction de l'article 8 et de nouvelles modalités d'octroi de l'exonération en insérant dans le code de la sécurité sociale un article L. 161-1-2 et non plus l'article L. 131-6-2 prévu dans la version initiale du projet.
L'article L. 161-1-2, de par sa situation dans le titre VI du livre 1^er du code de la sécurité sociale, est applicable aux ressortissants du régime agricole.
C'est pourquoi il vous est proposé de supprimer le II de l'article 8 puisqu'il n'est plus nécessaire de créer un article L. 731-13-1 nouveau du code rural et d'en tirer les conséquences au niveau rédactionnel de l'article.