Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Après le II de l'article 18, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La section IV du chapitre 1er du titre IV du livre VII du code rural est complétée par un article L. 741-28 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-28 : Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes visées aux 8° et 9° de l'article L. 722-20. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux ressortissants du régime agricole de protection sociale de bénéficier des mesures prévues par l'article L. 243-1-1 nouveau du code de la sécurité sociale qui prévoit un étalement sur 5 ans du paiement des cotisations sociales des 12 premiers mois d'activité d'un créateur d'entreprise ayant un statut de salarié (ex : gérant de SARL, PDG et DG de SA, Présidents et dirigeants de SAS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).