Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-1 du code de commerce, remplacer les mots :
au bénéfice d'un
par les mots :
entre une personne morale et le
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).