Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 784‑1 du code du travail, il est inséré un chapitre comprenant un article ainsi rédigé :
« Chapitre ... : dispositions relatives aux bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement.
« Art. L. .... – Les bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique visé aux articles L. 127‑1 à L. 127‑7 du code de commerce, ou les entrepreneurs dont l'activité a trouvé son origine dans un contrat d'accompagnement, bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale et ceux prévus par les livres III, IV et VI du présent code. Les obligations mises par cette législation à la charge de l'employeur bénéficiaire dudit contrat d'accompagnement comme pour ses salariés incombent à l'entreprise principale co-contractante. »
Objet
Cet amendement tend à calquer les dispositions du code du travail à l'égard des gérants non salariés aux salariés repreneurs ou créateurs d'entreprise bénéficiaires du contrat d'accompagnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).