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Amendement n° 38 Sénat

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)

Adopté Commission spéciale Article 18 Déposé le 19/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au III de cet article, remplacer la date :

1^er septembre 2003

par la date :

1^er janvier 2004

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).