Amendement n° 317 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
I. Compléter l'article 4 par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Les articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code du commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de promulgation de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa du présent article du signe :
"I.-"
II. - Les articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code du commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de promulgation de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa du présent article du signe :
"I.-"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).