Article
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2003, page 22605, article 48, dernière ligne du dernier alinéa, au lieu de : « premier et onzième alinéas », lire : « premier à onzième alinéas ».
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Voir les 156 amendements →Amendements hors du texte promulgué 96
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 1er 1
Rejeté
Sénat n° 75 rect.
Cet amendement vise à réduire le montant du prélèvement opéré sur l'association ARVALIS, institut de recherche appliquée en matière agricole, afin de le ramener au niveau du boni de liquidation de la …
Détail et débat →Article 1er bis 2
Rejeté
Sénat n° 48
Cet amendement tend à s'opposer à un nouveau prélèvement autoritaire sur les ressources d'établissements investis d'une mission de service public.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 116
Cet amendement vise à abandonner le prélèvement de 10 M€ sur les réserves de l'Institut français du pétrole (IFP), opéré en compensation d'une partie de la diminution du prélèvement initialement propo…
Détail et débat →Article 4 1
Rejeté
Sénat n° 49
Cet amendement refuse la validation des décrets d'annulation de crédits pris depuis le début de l'année.
Détail et débat →Article 6 1
Rejeté
Sénat n° 50
Cet amendement refuse la validation des décrets d'annulation de crédits pris depuis le début de l'année.
Détail et débat →Article 16 A 1
Adopté
Sénat n° 82
Cet amendement vise à garantir l'adoption des mesures relatives à la redevance audiovisuelle votées par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2004.
Détail et débat →Article 16 1
Rejeté
Sénat n° 51 rect.
Cet amendement vise à p réciser les missions de l'ADEME.
Détail et débat →Article 16 bis 3
Rejeté
Sénat n° 52
Cet amendement s'oppose à la mise en place d'une mesure pratiquement inapplicable en l'état.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 128
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1
Amendement de coordination
Détail et débat →Article 17 4
Rejeté
Sénat n° 53
Cet amendement s'oppose à la mise en place d'un dispositif superfétatoire en matière d'impôts.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 129
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 80 rect.
L'article 17 crée une exonération fiscale en faveur des salariés étrangers et aisés venant concurrencer les salariés français en s'installant en France. Cette mesure est injustifiée. Cet amendement pr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 130 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 18 1
Adopté
Sénat n° 132 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 18 bis 1
Adopté
Sénat n° 97
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 19 1
Adopté
Sénat n° 98
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 20 bis 1
Rejeté
Sénat n° 26
La prorogation de trois ans de délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses, institué par la loi du 22 janvier 2002, est une nécess…
Détail et débat →Article 22 3
Rejeté
Sénat n° 54
Amendement de justice sociale et d'efficacité économique.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 135 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 133 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 23 1
Rejeté
Sénat n° 55
Cet amendement propose de supprimer un article procédant à une nouvelle remise en question du rôle et des missions de nos Administrations.
Détail et débat →Article 24 2
Rejeté
Sénat n° 56
Cet amendement propose de supprimer un article procédant à une nouvelle remise en question du rôle et des missions de nos Administrations.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 134 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 25 2
Rejeté
Sénat n° 84
Cet amendement vise à supprimer la réduction de la réduction de TIPP en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique proposée par l'article 25.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 83 rect.
Cet amendement vise à majorer la réduction de TIPP en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants en la portant de 37 euros par hectolitre à 38 euros.
Détail et débat →Article 26 2
Rejeté
Sénat n° 57
Cet amendement a pour objet de s'opposer à l'assujettissement de la fiscalité aux seuls desiderata des opérateurs privés de production électrique.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 99 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 27 1
Adopté
Sénat n° 9
Le rapport Couveinhes, rédigé à la demande du ministre de la Culture et de la communication, a mis en lumière la crise traversée en France par le secteur des industries techniques du cinéma et de l'au…
Détail et débat →Article 28 1
Adopté
Sénat n° 90 rect.
Le présent amendement a pour objet de rectifier le champ d'application professionnel de l'exonération des cotisations patronales de charges sociales prévu pour les départements d'Outre-mer, et Saint-P…
Détail et débat →Article 30 4
Adopté
Sénat n° 101
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 7
Dans le dispositif de plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu mis en place en 2000, l'Etat ne supporte pas les conséquences des augmentations de taux votés ultérieureme…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 58
Cet amendement s'oppose à un article de validation législative emportant toute conclusion de procédure contentieuse.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 24 rect.
La mesure vise à rendre éligibles au FCTVA, pour une période limitée à trois années , les infrastructures passives (pylônes) réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont…
Détail et débat →Article 30 bis 2
Adopté
Sénat n° 20
Cet amendement vise à adapter le code général des collectivités territoriales à l'ouverture prévue au 1er juillet 2004 de la concurrence dans le domaine de la distribution de l'électricité. En effet, …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 76
A partir du 1er juillet 2004, pour l'ensemble des consommateurs professionnels, l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité conduira à ce que la facturation de cette énergie soit dissocié…
Détail et débat →Article 30 ter 4
Adopté
Sénat n° 102
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 62
Cet amendement tend à inscrire dans notre législation les règles d'application des ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 59
Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers des collectivités locales.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 61 rect.
Cet amendement vise à inscrire dans la législation les principes d'une meilleure prise en compte de situations exceptionnelles.
Détail et débat →Article 30 terdecies 6
Adopté
Sénat n° 21
La loi de finances pour 2003 a prévu depuis 2003 la compensation aux collectivités des pertes de produit de taxe professionnelle dues à la réduction progressive de la fraction imposable des recettes d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 22
Les EPCI à taxe professionnelle unique (CA, CU et certaines CC) sur le territoire desquels sont implantés des établissements exceptionnels écrêtés avant leur constitution sont tenus d'assurer aux fond…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 109 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 34 rect.
Les EPCI à taxe professionnelle unique (CA, CU et certaines CC) sur le territoire desquels sont implantés des établissements exceptionnels écrêtés avant leur constitution sont tenus d'assurer aux fond…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 149 rect.
Il est fréquent qu'à l'occasion du déclassement d'un outillage important (chaîne d'automobiles par exemple) le produit de taxe professionnelle d'un établissement exceptionnel diminue une année, puis a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 148 rect.
Il est fréquent qu'à l'occasion du déclassement d'un outillage important (chaîne d'automobiles par exemple) le produit de taxe professionnelle d'un établissement exceptionnel diminue une année, puis a…
Détail et débat →Article 30 sexies 1
Rejeté
Sénat n° 63
Amendement de principe.
Détail et débat →Article 30 septies 4
Adopté
Sénat n° 103
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 100
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 105
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 64
Cet amendement porte sur un article de portée limitée et sans effet réel sur la situation de l'emploi.
Détail et débat →Article 30 octies 2
Rejeté
Sénat n° 65
Amendement de principe.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 107 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 30 quindecies 3
Adopté
Sénat n° 110
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 112
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 66
Cet amendement s'oppose à l'adoption d'un article adapté aux formes nouvelles d'organisation des réseaux de production.
Détail et débat →Article 30 duodecies 3
Adopté
Sénat n° 108
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 3 rect.
Afin d'assurer un financement pérenne, permettant de mener des stratégies foncières à moyen et long termes, il est proposé d'instituer une taxe spéciale d'équipement en faveur de l'établissement publi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 138
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 30 undecies 1
Adopté
Sénat n° 23
L'article 953 du Code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (Loi de finances rectificative pour 2001) [art. 51-I], prévoit au I troisième alinéa que la durée …
Détail et débat →Article 30 sexdecies 1
Adopté
Sénat n° 139 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 32 2
Adopté
Sénat n° 125
La suppression des taxes parafiscales et les conditions de leur liquidation ont mis en évidence l'absence de comptabilisation distincte de ces recettes. Le présent amendement propose donc un renforcem…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 126
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 37 2
Adopté
Sénat n° 113 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 141 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 38 1
Adopté
Sénat n° 142 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 39 1
Adopté
Sénat n° 42 rect.
Afin de prendre en considération le fait que les conchyliculteurs ne bénéficieront d'aucun programme spécifique de la part de l'ADAR, il est proposé de les exonérer, de la taxe du même nom à compter d…
Détail et débat →Article 40 3
Rejeté
Sénat n° 67
Cet amendement propose de revenir vers une disposition législative portant atteinte aux garanties statutaires des salariés du réseau des Caisses d'Epargne et à l'efficacité de l'allocation des deniers…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 114 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 143 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 42 1
Adopté
Sénat n° 46 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 42 quater 1
Adopté
Sénat n° 5
Il est proposé de simplifier les modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous sa tutelle. Les dividendes seraient prélevés, par arrêté des ministres chargés de…
Détail et débat →Article 46 2
Rejeté
Sénat n° 70
Cet amendement s'oppose à un article de détournement de ressources indispensables au financement des grands projets urbains.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 94 rect.
Cet amendement vise à neutraliser l'effet de la baisse des tranches d'impôts sur le revenu fiscal de référence pour l'attribution de chèques vacance et à encourager l'accès aux vacances des familles l…
Détail et débat →Article 48 bis 1
Adopté
Sénat n° 144
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 48 ter 2
Rejeté
Sénat n° 71
Amendement de justice sociale.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 146
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 49 3
Rejeté
Sénat n° 72
Cet amendement s'oppose à une mesure de discrimination sociale évidente.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 81
Cet amendement vise à réduire la fracture sociale dénoncée par le Président de la République mais aggravée par les projets de loi du gouvernement. Il propose donc de supprimer l'article 49 qui tend à …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 73 rect.
Cet amendement vise à abroger des dispositions devenues sans objet.
Détail et débat →Article 50 8
Rejeté
Sénat n° 74
Cet amendement propose de rejeter toute disposition tendant à dénaturer un peu plus encore le travail des équipes d'archéologie préventive.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 147
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 45 rect.
La loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine a introduit une nouvelle réduction à la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de Garantie du Log…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 151
Amendement technique tendant à proroger le délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 154
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 153
Cet amendement vise à proroger le dispositif actuellement existant de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs en Corse. Les crédits correspondant sont inscrits pour 2004 …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 155
Ce sous-amendement a pour objet de permettre la réalisation de l'opération d'urbanisme d'intérêt général dite Lyon Confluence par VNF.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 115 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →ETAT B 3
Adopté
Sénat n° 118
Cet amendement a pour objet de réduire de 20 M€ l'ouverture de crédits proposée sur le chapitre 14‑01 « Garanties diverses ». Les derniers éléments transmis par l'Agence française de développement (AF…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 119
Cet amendement a pour objet de traduire, à l'état B, l'ouverture de 20.000.000 € des crédits sur le chapitre 44-71 « Service public de l'équarrissage - Élimination des déchets et des coproduits animau…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 120
Cet amendement a pour objet de traduire, à l'état B, une majoration de 2.000.000 € des crédits inscrits sur le chapitre 44-10 « Protection de la nature et de l'environnement » du budget Écologie et dé…
Détail et débat →ETAT A 1
Adopté
Sénat n° 117
Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre l'incidence : - de l'amendement proposé en première partie à l'article 1er bis, qui réduit les recettes diverses de 10 M€ ; - des mod…
Détail et débat →ETAT B' 2
Adopté
Sénat n° 121
Cet amendement a pour objet de traduire, à l'état B', une majoration de 10.500.000 € des annulations de crédits prévues sur le titre IV du budget Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales. …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 122
Cet amendement a pour objet de traduire, à l'état B', une majoration de 500.000 € des annulations de crédits prévues sur le chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services » du budget Agricultu…
Détail et débat →ETAT C' 1
Adopté
Sénat n° 123
Cet amendement a pour objet de traduire, à l'état C', la majoration de 1.000.000 € des annulations en autorisations de programme et crédits de paiement prévues sur le chapitre 67-30 « Agence de l'envi…
Détail et débat →Hors article 1
Rejeté
Sénat n° 91
Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi de finances rectificative pour 2003 consacre la réduction de la dépense publique en faveur de la solidarité nationale et de la satisfaction…
Détail et débat →