Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 30 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (2°) du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes des neuf dixièmes au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des quatre cinquièmes de la population de celles-ci, ou des quatre cinquièmes au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des neuf dixièmes de la population, en tenant compte notamment du rapport de la commission consultative d'évaluation des transferts de charges. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).