Amendement n° 21 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 30 terdecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998), » sont insérés les mots : « celle prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002), ».
Objet
La loi de finances pour 2003 a prévu depuis 2003 la compensation aux collectivités des pertes de produit de taxe professionnelle dues à la réduction progressive de la fraction imposable des recettes dans les bases de cette taxe pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Le présent article a pour objet d'intégrer cette compensation au produit de taxe professionnelle servant de base au calcul à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).