Amendement n° 141 rect. Sénat

I. – Dans le deuxième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots :

des spectacles pour lesquels la SACEM ou la SACD ne sont pas chargées de percevoir les droits d'auteur
par les mots :
des spectacles ne donnant pas lieu à la perception de droits d'auteur par la SACEM ou la SACD

II. – A la fin du deuxième alinéa du VI du A de cet article, avant les mots :
relevant du répertoire de la SACEM
insérer les mots :
ne donnant pas lieu à la perception d'un droit d'entrée et

III. – Avant la dernière phrase du cinquième alinéa du VI du A de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le paiement de la taxe intervient le jour et sur le lieu de la représentation, la SACEM remet l'avis des sommes à payer à l'entrepreneur au vu de sa déclaration .

IV. – Dans le huitième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots :
de réception
par les mots :
d'émission