Amendement n° 153 Sénat

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 52 de la loi n°2002-92 du 2 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : «1^er janvier 1999» sont remplacés par les mots : «1^er janvier 2003» ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif est ouvert aux agriculteurs installés en Corse au 23 janvier 2002 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Dans le troisième alinéa, les mots : « au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2002 » ;

b) Dans le cinquième alinéa, les mots : « au 1^er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2003 » ;

c) Le septième alinéa est complété par les mots : « pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L. 725‑21 du code rural » ;

3°  Dans le III , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « 6 mois ».