Amendement n° 129 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au 2° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, après les mots : « le rattachement peut être demandé » sont insérés les mots : « , au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, »
II - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).