Amendement n° 142 rect. Sénat

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 38 Déposé le 16/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Dans le deuxième alinéa du VI du A de cet article, après les mots :
droit d'exploitation
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
lorsque la SACD n'est pas chargée de percevoir les droits d'auteur. Il en va de même lorsque les spectacles relevant du répertoire de la SACEM ne donnent pas lieu à perception d'un droit d'entrée ou perception de droits d'auteur par la SACEM.
II. – Dans le cinquième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots :
de réception
par les mots :
d'émission

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).