Amendement n° 155 Sénat

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 50 Déposé le 16/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A - Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 1 de l'amendement 147 pour le premier alinéa du 1 de l'article 124 de la loi de finances pour 1991.

B - Rédiger comme suit le II de l'amendement 147 :

II - Les parcelles du domaine public fluvial de l'Etat confiées à Voies navigables de France sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1,6, qui sont déclassées, peuvent être apportées en pleine propriété à Voies navigables de France par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

L'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes pour la valorisation des parcelles mentionnées à l'alinéa précédent.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de permettre la réalisation de l'opération d'urbanisme d'intérêt général dite Lyon Confluence par VNF.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).