Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
I. – Dans la deuxième ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant :
59 000 000
par le montant :
45 000 000
II. – En conséquence, dans la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant :
157 000 000
par le montant :
143 000 000
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes pour le Budget annexe des prestations sociales agricoles résultant de la diminution du prélèvement exceptionnel sur ARVALIS prévu au I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt de solidarité sur la fortune et son affectation au Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Objet
Cet amendement vise à réduire le montant du prélèvement opéré sur l'association ARVALIS, institut de recherche appliquée en matière agricole, afin de le ramener au niveau du boni de liquidation de la taxe parafiscale dont bénéficiait Arvalis.
Pour ne pas pénaliser la protection sociale agricole, bénéficiaire du prélèvement, il est prévu de faire jouer la solidarité nationale en majorant l'impôt de solidarité sur la fortune qui a été significativement allégé par le gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).