Amendement n° 5 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n°2001-1276) du 28 décembre 2001 est ainsi modifié :
I - Au I, les mots : « annuel » et « dont l'activité présente à titre principal un caractère industriel, commercial ou financier » sont supprimés.
II - Le II est ainsi rédigé :
« II.- Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du Code de commerce. Il peut être prélevé sur les réserves disponibles.
« Les dotations en capital reçues par les établissements publics ne donnent pas lieu à rémunération. »
III - Au III, les mots : « le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et les ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ».
IV - Le V est supprimé.
L'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n°2001-1276) du 28 décembre 2001 est ainsi modifié :
I - Au I, les mots : « annuel » et « dont l'activité présente à titre principal un caractère industriel, commercial ou financier » sont supprimés.
II - Le II est ainsi rédigé :
« II.- Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du Code de commerce. Il peut être prélevé sur les réserves disponibles.
« Les dotations en capital reçues par les établissements publics ne donnent pas lieu à rémunération. »
III - Au III, les mots : « le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et les ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ».
IV - Le V est supprimé.
Objet
Il est proposé de simplifier les modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous sa tutelle. Les dividendes seraient prélevés, par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, sur le bénéfice distribuable de chaque exercice ou sur les réserves disponibles des établissements. Ces versements ne seraient pas exclusifs d'éventuels prélèvements exceptionnels prévus par une loi de finances
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).