Amendement n° 62 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 4°. – Les études et travaux de prévention, quels qu'en soient les maîtres d'ouvrage, définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturel prévisibles approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1 sur des biens à usage d'habitation ou sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales. »
II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à inscrire dans notre législation les règles d'application des ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).