Amendement n° 46 rect. Sénat

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)

Adopté M. François Marc Article 42 Déposé le 16/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la détermination de la durée d'assurance, tous régimes, de leurs ressortissants, les régimes visés aux articles 5 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont considérés comme des régimes de base d'assurance vieillesse.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).