Amendement n° 130 rect. Sénat

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « l'évaluation des avantages en nature de logement et de nourriture faite pour l'application aux salariés du régime de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la somme de 3 000 € »;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la déduction mentionnée à l'alinéa précédent est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »

II - Les dispositions du 1° du  I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003 et celles du 2° dudit  I à compter de l'imposition des revenus de 2004.