Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2004, édition papier, page 22537, première colonne, 9e alinéa, 7e et 8e lignes, et édition électronique, texte n° 2 :
Au lieu de : « articles 8, 238 bis L. 239 ter », lire : « articles 8, 238 bis L, 239 ter ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
La procédure de révision de la compensation choisie dans le présent texte laisse entière la question du coût pour les départements de l'avance de trésorerie ainsi consentie dans l'attente de la correc…
Détail et débat →Le présent amendement propose une indexation annuelle de la fraction de tarif attribuée au département à titre de compensation des charges liées au RMI/RMA selon un taux au moins égal à la progression…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans la loi les pourcentages prévus à l'article 59 de la LFI pour 2004, servant à la répartition des fractions de TIPP attribuées aux départements pour compenser le tran…
Détail et débat →Cet amendement précise les modalités de mise en œuvre, appliquées au transfert du RMI aux départements, du respect des dispositions constitutionnelles encadrant la compensation financière des transfer…
Détail et débat →Dans la plupart des départements, les CAF versent à tort de nombreuses prestations au titre du RMI alors que les droits des bénéficiaires ont cessé.Il en résulte un préjudice important pour les financ…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire pour coordination sur l'équilibre, l'incidence en crédits des amendements qui ont été adoptés au cours des débats sur la deuxième partie de ce Projet de loi de …
Détail et débat →Cet amendement s'oppose à des annulations de crédits pourtant validés par la représentation nationale lors de la discussion de la loi de finances initiale. Le volume de ces annulations représente, soi…
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Cette mesure de simplification n'est, de notre point de vue, autre chose qu'une incitation à l'évasion fiscale. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'amendement proposé par la Commission des finances du Sénat met l'accent sur l'un des facteurs qui limitent l'attractivité de notre pays, à savoir le régime de l'imposition des plus-values réalisées …
Détail et débat →Le présent sous-amendement propose d'étaler sur deux années, 2006 et 2007, le versement de la taxe exceptionnelle.
Détail et débat →Les plafonds d'aide mentionnés dans le cadre du régime proposé à cet article reposent sur une conversion des limites communautaires, exprimées en équivalent subvention net (ESN), en plafond de résulta…
Détail et débat →En cas d'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'aide au 4 mars 2004, il n'existera aucune disposition légale nationale, ni communautaire, sur le fondement de laquelle les résultats des exercices cl…
Détail et débat →Les nouvelles normes comptables modifient profondément les règles relatives aux provisions pour grosses réparations et aux amortissements. Un délai de mise en place apparaît nécessaire compte tenu de …
Détail et débat →L'exposé des motifs de cet article indique qu'il propose de préciser la règle relative au principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. En fait, cet article tend à…
Détail et débat →Les objectifs de cet article n'ont que peu de portée. Il est donc proposé de le supprimer.
Détail et débat →Dans un souci de meilleure coordination entre la prise en charge de l'assurance maladie de base et les organismes complémentaire, le présent amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'art…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent article a pour objet de permettre aux chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion de recouvrer en plus du droit fixe qu'elles percevaient en 2004 l…
Détail et débat →L'article 39 du projet de loi permet aux chambres de commerce et d'industrie de voter directement le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de commerce et d'ind…
Détail et débat →L'article 39 du présent projet de loi permet aux seules chambres de commerce et d'industrie qui adhèrent à un schéma directeur régional d'augmenter leur taux de la taxe additionnelle à la taxe profess…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire comptant p…
Détail et débat →Le 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que la base de la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements immobiliers outre‑mer est plafonnée, en 2003 et pour tous l…
Détail et débat →Lorsqu'une collectivité locale entreprend des études en vue de réaliser des travaux, les dépenses exposées pour ces études peuvent être éligibles au FCTVA, à condition que ces études soient suivies de…
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →La redistribution du produit de la taxe sur les spectacles, instituée par l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003, effectuée par le Centre national de la chanson, des variétés et du…
Détail et débat →La loi de finances rectificative pour 2003 a introduit par son article 20 un dispositif selon lequel toute personne qui fait distribuer des imprimés non sollicités est tenue de contribuer à la collect…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement de remplacer l'actuelle possibilité pour les collectivités locales, sur décision motivée, d'exonérer de TEOM les redevables de la redevance spéciale, en exonération généra…
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement d'exonérer de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les dépendances isolées telles que les garages, les hangars. Ces dépendances « produisent » en effet un v…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent amendement offre la possibilité à un EPCI issu d'une fusion d'EPCI préexistants dont l'un d'entre eux au moins était soumis au régime de la fiscalité additionnelle ou au régime de la taxe p…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de poursuivre les adaptations des dispositions fiscales initiées en loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003‑1312 du 30 décembre 2003) en raison de l'intégration au …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de poursuivre les adaptations des dispositions fiscales initiées en loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) en raison de l'intégration au…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de poursuivre les adaptations de dispositions fiscales initiées en loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) en raison de l'intégration au …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de poursuivre les adaptations des dispositions fiscales initiées en loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) en raison de l'intégration au…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de poursuivre les adaptations des dispositions fiscales initiées en loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) en raison de l'intégration au…
Détail et débat →L'article 154 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un mécanisme de fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le II de cet…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2003 a instauré la possibilité pour les assujettis au régime simplifié de TVA agricole de déposer leur déclaration récapitulative en concordance a…
Détail et débat →Certains dispositifs médicaux implantables, visés aux titres III de la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale, sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Dans le c…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'amendement vise à créer un entrepôt fiscal de produits énergétiques, afin de mettre la réglementation nationale en conformité avec les dispositions de la directive n° 2003/96 du 27 octobre 2003 rela…
Détail et débat →Il est proposé de créer un entrepôt fiscal de produits énergétiques, afin de mettre la réglementation nationale en conformité avec les dispositions de la directive n° 2003/96 du 27 octobre 2003 relati…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier les modalités d'imposition des bénéfices réalisés par les groupements de coopération sanitaire. Ces groupements sont actuellement soumis à l'impôt sur les sociétés en ve…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 38 quater du code général des impôts prévoit que le profit consécutif à l'annulation de la dette d'une entreprise emprunteuse du fait de l'indemnisation du prêteur par l'entreprise d'assuran…
Détail et débat →Cet amendement vise à atténuer les effets fiscaux, parfois confiscatoires, résultant de l'écart de valeur pouvant se produire entre le jour du décès d'une personne et l'expiration du délai légal de dé…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent amendement organise une compensation financière aux communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires.
Détail et débat →Les communes et leurs groupements peuvent créer des régies de recettes aux fins de percevoir le produit des contraventions. Ces régies sont des régies d'État mais leurs régisseurs sont des agents des …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le niveau et la répartition de la base de compensation aux régions du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs. Ce transfert de compétences au 1er ja…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il s'agit de rétablir l'article 52.
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La loi du 1er août 2003 relative à l'initiative économique a créé Ubifrance, l'agence pour le développement international des entreprises à l'étranger, établissement public à caractère industriel et c…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 73 ter du projet de loi de finances pour 2005 modifie le barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision à compter du 1er janvier 2005. Le prés…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer un financement équilibré de l'indemnisation des riverains des zones aéroportuaires.
Détail et débat →Cet amendement prévoit de limiter à tiers l'utilisation du produit de la TNSA affectée au remboursement des personnes publiques qui souhaiteraient financer des travaux d'isolation lourds pour des équi…
Détail et débat →Le présent article, qui résulte de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du gouvernement, vise à transférer aux agences de l'eau la compétence d'attribuer des subventions pour la réalis…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les moyens de développement des infrastructures de transport en Ile de France.
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 29 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a institué une contribution sur les messages publicitaires télévisés diffusés par les annonceurs qui ne proc…
Détail et débat →En ce qu'il réservait aux seules femmes fonctionnaires, justifiant de 15 années de services et mères de trois enfants. la possibilité d'un départ anticipé à la retraite, l'article L. 24 3° I du code d…
Détail et débat →Un groupement d'intérêt public créé en 1994 - le GILFAM - est chargé de l'opération d'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle. La loi n° 2002‑306 du 4 mars 2002 a posé un cadre juridique à c…
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer de 274.968.400 euros les crédits de la section Santé, famille, personnes handicapées et solidarité :- au titre du remboursement par l'État aux caisses d'allocations f…
Détail et débat →Cet amendement propose de minorer les ouvertures des crédits sur différents chapitres de ce ministère au regard des dernières prévisions de dépenses. Les minorations d'annulations proposées se décompo…
Détail et débat →Cet amendement vise à traduire pour coordination à l'état B, l'impact en crédits de l'amendement adopté au titre du transfert de compétences en matière de services régionaux de voyageurs. Une ouvertur…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'annuler les crédits disponibles, compte tenu de la dernière prévision d'exécution, sur le chapitre 11‑06.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'annuler une partie des crédits disponibles, compte tenu de la dernière prévision d'exécution, sur le chapitre 37‑95 « Dépenses accidentelles ».
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits sur le chapitre 45‑10 compte tenu des dernières prévisions de dépenses et des nouvelles recettes attendues sur le Commissariat à l'énergie …
Détail et débat →L'amendement du Gouvernement à l'article 6 relatif au titre IV de la section II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité propose une ouverture de crédits sur le chapitre 46‑36 afin d'assur…
Détail et débat →L'amendement consiste à minorer les annulations de crédits du chapitre 31‑01, article 10 de 660 000 euros compte tenu des besoins de fin de gestion exprimés par le conseil économique et social.
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits sur le chapitre 43‑06. Il tire ainsi les conséquences de la reconfiguration des compétences s'agissant du contrat d'insertion dans la vie s…
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits sur différents chapitres de ce ministère au regard des dernières prévisions de dépenses :- 4.000.000 d'euros sur le chapitre 31-97- 6.121.8…
Détail et débat →Cet amendement propose de corriger une erreur matérielle concernant les annulations sur le chapitre 37-70 du ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de majorer de 86.780.000 € les autorisations de programme du chapitre 68‑04 « Participation de la France à divers fonds » du budget de l'Économie, des Finances et de l'Indu…
Détail et débat →L'administration pénitentiaire souhaite charger les collectivités territoriales de viabiliser au plus vite des terrains destinés à la construction d'établissements pénitentiaires. Il est donc proposé …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'ouvrir 15 millions € d'autorisations de programme sur le chapitre 65‑01 : « Aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Mayotte ».
Détail et débat →Cet amendement propose de corriger une erreur matérielle concernant les ouvertures sur le chapitre 68-04 du ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie.
Détail et débat →L'administration pénitentiaire souhaite charger les collectivités territoriales de viabiliser au plus vite des terrains destinés à la construction d'établissements pénitentiaires. Il est donc proposé …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'annuler 86.780.000 € d'autorisations de programme sur le budget de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, chapitre 58‑00 « Participation de la France au capital d'or…
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits sur le chapitre 67‑51 afin de mettre en cohérence les crédits de paiement avec l'enveloppe d'autorisation de programme du chapitre.
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits mis en réserve sur le chapitre 67‑10.
Détail et débat →Cet amendement propose de corriger une erreur matérielle concernant les annulations sur le chapitre 68-04 du ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre l'incidence de l'amendement voté à l'article 2 sur les modalités de mise en œuvre du transfert du RMI aux départements. Une fois inté…
Détail et débat →Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances ne permet pas de répondre aux nécessités de la satisfaction des besoins sociaux. Ce choix budgétaire procède notamment …
Détail et débat →