Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette mesure de simplification n'est, de notre point de vue, autre chose qu'une incitation à l'évasion fiscale.
Nous proposons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).