Amendement n° 146 Sénat

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 40 undecies Déposé le 17/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet amendement pour la premièr phrase du 2° du V de l'article 1609 nonies du code général des impôts, remplace les mots:

ainsi que de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et, le cas échéant,

par les mots:

, de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que, sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, de la compensation prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).