Amendement n° 125 Sénat

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 54 Déposé le 17/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1^er janvier 2005, le 4. de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.

Objet

L'article 73 ter du projet de loi de finances pour 2005 modifie le barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision à compter du 1^er janvier 2005. Le présent amendement de coordination a pour objet de ne laisser subsister à l'article 302 bis KD que le seul barème applicable à compter du 1^er janvier 2005 et supprime en conséquence le barème applicable antérieurement à cette date.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).