Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (rectificatif)
Dispositif
Titre IV
Travail, santé, solidarité
I. Travail
Annulations de crédits………….……………………………………....14.500.000 euros
Majorer les annulations de ……...……………………..…....………….24.750.000 euros
Objet
Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits sur le chapitre 43‑06. Il tire ainsi les conséquences de la reconfiguration des compétences s'agissant du contrat d'insertion dans la vie sociale opérée à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et du fait qu'en 2004 aucune des charges qui avaient été transférées à ce titre aux régions n'a pesé sur ces dernières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).