Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (rectificatif)
Dispositif
Titre IV
Travail, santé, solidarité
II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
Annulations de crédits......................................................... 6.682.300 euros
Minorer les annulations de....................................................... 31.600 euros
En conséquence, porter les annulations à......................... 6.650.700 euros
Objet
L'amendement du Gouvernement à l'article 6 relatif au titre IV de la section II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité propose une ouverture de crédits sur le chapitre 46‑36 afin d'assurer le remboursement au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de l'aide exceptionnelle accordée aux bénéficiaires du minimum vieillesse. Cette ouverture conduit à supprimer la proposition d'annulation de 31.600 euros prévue sur ce chapitre dans le projet de loi de finances rectificative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).