Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 40 nonies Déposé le 15/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :
établissements publics
rédiger ainsi la fin de cet article :

mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).