Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour le dernier alinéa du III de l'article 69 du code général des impôts, remplacer les mots :
du deuxième alinéa de l'article 69 B
par les mots :
de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 69 B
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).