Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (rectificatif)
Dispositif
Titre VI
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
Annulations de crédits de paiement ........................................... 58.447.522 euros
Majorer les annulations de crédits de paiement de.................... 30.000.000 euros
Objet
Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits sur le chapitre 67‑51 afin de mettre en cohérence les crédits de paiement avec l'enveloppe d'autorisation de programme du chapitre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).