Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le E de cet article pour l'article 65 bis du code des douanes par les mots :
et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).