Amendement n° A-1 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (rectificatif)
Dispositif
Titre IV
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
Titre IV………...…………..…………………………………………18.568.286 euros
Majorer les crédits de…………………………………………………4.256.316 euros
Objet
Cet amendement vise à traduire pour coordination à l'état B, l'impact en crédits de l'amendement adopté au titre du transfert de compétences en matière de services régionaux de voyageurs.
Une ouverture de crédits de 4.256.316 euros sur le chapitre 41-56 article 30 (dotation globale de décentralisation) permet ainsi de régulariser, pour les années 2002, 2003 et 2004, le montant global de la compensation aux régions au titre de ce transfert.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).