Amendement n° 109 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le I du même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'État en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État.

« Cette part de produit est répartie entre les départements selon les pourcentages mentionnés aux alinéas précédents. »

Cet amendement précise les modalités de mise en œuvre, appliquées au transfert du RMI aux départements, du respect des dispositions constitutionnelles encadrant la compensation financière des transferts de compétence.