Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 11899, première colonne,à l'article 14 :
Au lieu de : « Art. L. 557-52. ― L'ensemble des frais induis... »,
Lire : « Art. L. 557-52. ― L'ensemble des frais induits... ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Amendement de coordination. L'article L. 515-20 vise la dernière phrase de l'article L. 515-16, qui devient l'avant-dernière phrase du fait du présent article 3 bis A.
Détail et débat →La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 dite « Bachelot » relative à la prévention des risques technologiques présente des difficultés d’application. 10 ans après son entrée en vigueur, il convient de ti…
Détail et débat →La rédaction de cet alinéa est trop large et vide de son sens l’article L. 515‑34 proposé à l’alinéa précédent. Par nature, la quasi-totalité des sites dangereux manipulent des produits et procédés re…
Détail et débat →Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la formulation utilisée sur celle de la directive, employée dans le reste de l'article 4.
Détail et débat →La rédaction de cet alinéa est trop large et vide de son sens l’article L. 515-34 proposé à l’alinéa précédent. Par nature, la quasi-totalité des sites dangereux manipulent des produits et procédés re…
Détail et débat →Amendement rédactionnel. Le règlement 528/2012 ainsi que le reste de l'article 6 font référence à la mise à disposition sur le marché des substances et produits biocides.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les délais extrêmement contraints d’examen en commission du présent projet de loi n’ont pas permis de proposer la coordination nécessaire entre l’article 9 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relat…
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle.
Détail et débat →Le terme de surveillance sanitaire des élevages paraît trop restrictif par rapport à l’importance de cet article, qui relie l’exercice de la profession de vétérinaire avec la participation financière …
Détail et débat →Compte tenu des profits générés au plan mondial et de leur nature, le trafic des espèces protégées doit être poursuivi et réprimé comme des infractions commises en bande organisée, ce qui est déjà pré…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger plusieurs imprécisions introduites par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrati…
Détail et débat →Amendement destiné à simplifier la rédaction du code de l’environnement.
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de correction d’erreurs de référence.
Détail et débat →Amendement visant à compléter l’ordonnance de n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de…
Détail et débat →Compte tenu des profits générés au plan mondial et de leur nature, le trafic des espèces protégées doit être poursuivi et réprimé comme des infractions commises en bande organisée, ce qui est déjà pré…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de péages des poids lourds en fonction des normes EURO dans les trois ans à venir. En effet, dans la réda…
Détail et débat →La Directive Eurovignette 2011/76/UE du 27 septembre 2011 (article 9 point 1 bis) donne la possibilité aux États de percevoir des droits régulateurs dans les zones urbaines : destinés spécifiquement à…
Détail et débat →L’article 7 septies Directive Eurovignette 2011/76/UE du 27 septembre 2011 donne la possibilité aux États de percevoir des majorations de péages sur des tronçons routiers de zones de montagne dont l’u…
Détail et débat →La Directive Eurovignette 3 du 27 septembre 2011 permet aux Etats d’introduire dans les péages routiers des poids lourds une prise en compte de coûts externes concernant les nuisances sonores. Le gouv…
Détail et débat →Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de péages des poids lourds en fonction des normes EURO dans les trois ans à venir. En effet, dans la réda…
Détail et débat →La Directive Eurovignette 2011/76/UE du 27 septembre 2011 (article 9 point 1 bis) donne la possibilité aux États de percevoir des droits régulateurs dans les zones urbaines :destinés spécifiquement à …
Détail et débat →L’article 7 septies Directive Eurovignette 2011/76/UE du 27 septembre 2011 donne la possibilité aux États de percevoir des majorations de péages sur des tronçons routiers de zones de montagne dont l’u…
Détail et débat →La Directive Eurovignette 3 du 27 septembre 2011 permet aux Etats d’introduire dans les péages routiers des poids lourds une prise en compte de coûts externes concernant les nuisances sonores. Le gouv…
Détail et débat →Le titre Ier bis visé n'existe pas.
Détail et débat →Une des particularités de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail, mais aussi de la convention (n°188) sur le travail dans la pêche est que leur champ d’applicati…
Détail et débat →L'amendement permet de clarifier la situation des entreprises de travail maritime mais aussi de compléter et de border le dispositif qui avait permis leur création. Le recours aux entreprises de trava…
Détail et débat →L'application aux gens de mer autres que marins du III de l'article L. 5542-5 dispenserait leurs employeurs des obligations du code du travail relatives à la déclaration préalable à l'embauche, ce qui…
Détail et débat →Il s'agit de modifier à la marge une disposition introduite par la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports qui vient d'être adoptée par le Parlement…
Détail et débat →Cet amendement complète celui créant l'article L.5541-1-2 relatif aux personnes non-salariées. Cet article précise que pour l'application des stipulations de la Convention du travail maritime et de la…
Détail et débat →Cet amendement de cohérence permet d'assurer la pleine et entière mise en œuvre de la Convention du travail maritime pour les navires immatriculés au registre international français, en rendant expres…
Détail et débat →L'amendement présenté est complémentaire de celui proposé à l'article 16 relatif à l'encadrement des entreprises de travail maritime. L'amendement permet de clarifier la situation des entreprises de t…
Détail et débat →L’article 20 du présent projet de loi précise les modalités d’application des dispositions du chapitre III du titre II du projet de loi dans certaines collectivités d’outre-mer, à savoir Mayotte, la N…
Détail et débat →Amendement de coordination tenant compte pour l’outre-mer des nouvelles dispositions sur les entreprises de travail maritime introduites dans le livre V du code des transports par amendement. Compte-t…
Détail et débat →Amendement de coordination tenant compte des nouvelles dispositions sur les entreprises de travail maritime introduites dans le livre V du code des transports par l’amendement n° XX. Le présent amende…
Détail et débat →Amendement de coordination législative.
Détail et débat →Correction d'une erreur. La référence à l'article L. 5542-49 n'existe pas à l'article L. 5549-2.
Détail et débat →Amendement de conséquence résultant de l’abrogation de l’article L. 3112-1.
Détail et débat →Amendement de conséquence résultant de la suppression de la taxe poids lourds alsacienne par la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports adoptée en a…
Détail et débat →Cet article prévoit la substitution du mot « agrocarburant » à chaque occurrence du mot « biocarburant » dans la législation française. L'article 27 de ce projet de loi ratifie pourtant l'ordonnance n…
Détail et débat →L'article 27 A revient sur la dénomination de biocarburant, pour y substituer celle d'agrcocarburant. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. Le terme de biocarburant est issu d'une dire…
Détail et débat →Cet article, qui propose de remplacer le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » dans l’ensemble de la législation française, renvoie à un débat qui a déjà eu lieu au Parlement lors de…
Détail et débat →Les biocarburants sont des carburants produits à partir de biomasse. À titre d'exemple, il est possible de produire des biocarburants à partir de la lignine, composant du bois non utilisé par l'indust…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 27A ajouté en séance publique à l’Assemblée nationale, qui tendait à remplacer le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » à chacune de…
Détail et débat →L’article 28 ratifie l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie qui codifie la partie législative du code l’énergie. Le présent amendemen…
Détail et débat →Amendement de cohérence. Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ont été abrogées par l’ordonnance du 9 mai 2011 et reprises à l’article L. 314-1 du code de l’énergie…
Détail et débat →L’article L.111- 33 du code de l’énergie autorise les salariés de la société gestionnaire d’un réseau de transport à détenir des actions de cette société. Or, cette possibilité n’est pas rappelée à l’…
Détail et débat →L’article L. 111-10 du code de l’énergie, définit l’entreprise verticalement intégrée (EVI) comme une société (ou un groupe de sociétés) exerçant une activité de production ou une activité de fournitu…
Détail et débat →Les articles L.111-26 et L.111-30 du code de l’énergie interdisent aux membres de la « minorité » du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et à la « majorité » des dirigeants de la so…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de rédaction de l’article L 111-54. Celui-ci impose une condition d’appartenance au secteur public des Entreprises Locales de Distribution pour demeu…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de rédaction.
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 334-2 en reprenant la rédaction initiale de l’article 23bis de la loi 46-628 du 8 avril 1946. Au nombre des entreprises locales de distributi…
Détail et débat →L’article 13 de l’ordonnance n° 2011-504 fait référence, dans son premier alinéa, au second alinéa de l’article L. 111-33 du Code de l’énergie selon lequel : « Les dirigeants et les autres salariés de…
Détail et débat →L’article L. 111.26 du Code de l’énergie concerne les activités que ne peuvent avoir exercées les membres du conseil de surveillance, avant le début de leur mandat au sein du gestionnaire du réseau de…
Détail et débat →L’article L.111-27 du Code de l’énergie concerne les activités que les membres du Conseil de surveillance sont autorisés à exercer après la cessation de leur mandat au sein du gestionnaire du réseau d…
Détail et débat →Le 1° du I de l’article L.111.30 du Code de l’énergie concerne les activités que ne peuvent avoir exercées les dirigeants de la société gestionnaire d’un réseau de transport préalablement à leur nomin…
Détail et débat →Le 1° du I de l’article L.111.30 du Code de l’énergie concerne les activités que ne peuvent exercer les dirigeants de la société gestionnaire d’un réseau de transport à l’issue de leur mandat. Il stip…
Détail et débat →L’article 28 ratifie l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie qui codifie la partie législative du code l’énergie. Le présent amendemen…
Détail et débat →Le présent projet de loi supprime la capacité pour les distributeurs n’exerçant pas d’activité de fourniture (c’est-à-dire les gestionnaires de réseau de distribution), de conclure des conventions ave…
Détail et débat →Les articles L.111-26, L.111-27, L.111-30 et L.111-31 du code de l’énergie élargissent le périmètre d’application des règles de déontologie auxquelles sont soumis les dirigeants et la minorité des mem…
Détail et débat →L’évolution des prix de marché du gaz naturel dans le monde, induite tant par la crise économique que par l’accident de Fukushima et le développement des gaz non conventionnels, fragilise très signifi…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 24 (17° du III de l’article 28, qui modifie le code de l’énergie) se réfère à une version du code de l’énergie antérieure au vote de la loi n° 2013-312 du 15 avril…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Chaque État membre de l'UE ne peut créer qu'une seule entité centrale de stockage (ECS). L'ECS française est la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS). Dès lors, il ne doit pas y av…
Détail et débat →Amendement rédactionnel. La notion de contrat transitoire n'est pas claire sur le plan juridique, ni nécessaire puisque la date de fin des rémunérations est indiquée avec précision dans le même alinéa…
Détail et débat →Les cogénérations de plus de 12 MW peuvent aussi alimenter des réseaux de chaleur des grandes villes. Elles connaissent les mêmes difficultés que les cogénérations industrielles. Afin que la fin des c…
Détail et débat →Il s’agit d’une correction d’erreur matérielle. Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 dispose que les articles 1er et 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juin 2015. Le présent amendement vise à exclure…
Détail et débat →