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Amendement n° COM-18 Sénat

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)

Adopté Commission du développement durable Article 11 Déposé le 21/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.