Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 45
Après le mot :
élevages,
insérer les mots :
de la protection animale et de la santé publique,
Objet
Le terme de surveillance sanitaire des élevages paraît trop restrictif par rapport à l’importance de cet article, qui relie l’exercice de la profession de vétérinaire avec la participation financière dans des sociétés de toute nature.
En effet, un vétérinaire exerçant dans une société dans laquelle il a des intérêts financiers doit non seulement exercer une surveillance sanitaire des élevages, mais plus largement exercer une surveillance sur la protection animale dans son ensemble, et de façon encore plus importante sur les conséquences produites sur la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).