Amendement n° 34 Sénat

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 5541-1-1, il est inséré un article L. 5541-1-2 ainsi rédigé :

 « Art. L. 5541-1-2. – Pour l'application des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche (2007) de l’Organisation internationale du travail aux personnes non-salariées relevant des 3° et 4° de l’article L. 5511-1, un décret en Conseil d’Etat précise, avec les adaptations nécessaires en raison de leur qualité de non-salariées, celles des dispositions du présent Livre qui leur sont applicables.

Une des particularités de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail, mais aussi de la convention (n°188) sur le travail dans la pêche est que leur champ d’application vise aussi les personnels non-salariés travaillant à bord des navires. Il s’agit de faire en sorte que l’ensemble des personnes employées à bord des navires soient couverts par les nouvelles normes internationales du travail maritime.

Ce sont des prescriptions qui ont été clairement affichées lors des travaux préparatoires et lors de la négociation de ces deux conventions. Ainsi, la qualification de non salarié ne doit pas constituer un prétexte ou un moyen de contourner la mise en œuvre des acquis sociaux intégrés dans ces deux conventions en ne les appliquant pas à cette catégorie de travailleur. Le fait est relaté que plusieurs Etats dont certains membres de l’UE seraient enclins à ne pas appliquer ces conventions à leurs travailleurs à statut d'indépendant. La France a confirmé à l'OIT et auprès de la Commission européenne que cette question des indépendants étaient importante et qu'il ne fallait pas exclure ces personnes, car dans le cas contraire, ceci contribuerait à priver d'acquis sociaux nombre de travailleurs mais aussi à générer des différentiels de compétitivité entre pays. Le secteur de la pêche est un secteur où les travailleurs indépendants sont très nombreux.

La proposition vise donc à clarifier le texte, en prévoyant qu’un décret en Conseil d’Etat définisse les dispositions du livre relatif aux gens de mer du code des transports applicables aux personnels non-salariés travaillant à bord des navires, en prévoyant les adaptations nécessaires.