Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Après la référence :
L. 5546-1
insérer la référence :
L. 5546-1-6
II. - Alinéa 5
Remplacer les références :
et L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8
par les références :
, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9
III. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 5546-1-8
par la référence :
L. 5546-1-9
IV. - Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au I :
« a) les mots « ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l’article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;
« b) au 1°, les mots « ou être agréé en application de l'article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;
« c) Le 6° est abrogé ; »
V. - Alinéas 46 et 47
Remplacer la référence :
à L. 5546-1-8
par les références :
à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9
VI. - Alinéa 57
Remplacer la référence :
L. 5546-1-8
par la référence :
L. 5546-1-9
VII. - Alinéa 58
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au I :
« a) les mots « ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l’article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;
« b) au 1°, les mots « ou être agréé en application de l'article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;
« c) Le 6° est supprimé ; »
VIII. – Alinéa 72
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – L’article 16 de la présente loi n’est pas applicable à Mayotte, à l’exception des 2°, 10°, 13°, 25°, 49°, 50°, des premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à trente-sixième alinéas du 52° et des sixième à dixième alinéas du 55°.
IX. – Après l'alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Les 2°, 10°, 13°, 25°, 34°, 44°, 49° et 50°, les premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à trente-sixième alinéas du 52° et les sixième à dixième alinéas du 55° dudit article 16 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
Amendement de coordination tenant compte pour l’outre-mer des nouvelles dispositions sur les entreprises de travail maritime introduites dans le livre V du code des transports par amendement.
Compte-tenu de leur insertion dans le code des transports, des écritures expresses sont nécessaires pour exclure l’application de ces dispositions à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).