Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3.
Remplacer les mots « contrat transitoire » par le mot « contrat » et les mots « période transitoire » par les mots « période allant jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Objet
Amendement rédactionnel.
La notion de contrat transitoire n'est pas claire sur le plan juridique, ni nécessaire puisque la date de fin des rémunérations est indiquée avec précision dans le même alinéa. Il est également proposé une formulation plus précise pour la notion de période transitoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.