Amendement n° COM-22 Sénat

I. Alinéa 5

Après le V., il est inséré un A. 

II. L’article est ainsi complété :

B. L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifiée : 

1° A l’article 3, la phrase : « Art. L. 172-10.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire, dans l'exercice de leurs fonctions. » est remplacée par la phrase : « Art. L. 172-10.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire. »      

2° Au quatrième alinéa du 6° du A. de l’article 4, le mot : « minima » est remplacé par le mot : « minimal ».

3° Au d) du 1° du C. de l’article 7, la référence : « L. 415-2 » est remplacée par la référence : « L. 415-3 ».

4° Au 2° du C. de l’article 7, la référence : « aux articles L. 172-1 et L. 334-6 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 172-1 et L. 334-2-1 ». 

5° Au 2° du A. de l’article 10, la référence : « L. 414-5-1 » est remplacée (deux fois) par la référence : « L. 414-5-2 ».

Amendement rédactionnel et de correction d’erreurs de référence.