Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots : "substances dangereuses sont présentes" par les mots : ""substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents".
Objet
Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la formulation utilisée sur celle de la directive, employée dans le reste de l'article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.