Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction de cet alinéa est trop large et vide de son sens l’article L. 515‑34 proposé à l’alinéa précédent. Par nature, la quasi-totalité des sites dangereux manipulent des produits et procédés relevant des droits de propriété intellectuelle. Tous les sites seraient ainsi susceptibles d’opposer le secret industriel et commercial au Préfet pour passer outre l’obligation d’information du public qui fait l’objet de l’alinéa précédent (art. L 515‑34). S’agissant d’activités présentant un fort risque pour les riverains, la transparence doit être la règle.
Par ailleurs, la suppression de l’alinéa 13 reviendrait à appliquer les dispositions de l’article L. 124-4 du code de l’environnement en matière de droit d'accès à l'information relative à l'environnement, ce qui permettrait de mettre en cohérence l’ensemble des dispositions de protection des secrets protégés par le code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.